CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES APPLICATIONS BRAINYLEARN

Additif au contrat d’utilisation

Toute utilisation de la plateforme et de ses services implique l’acceptation sans réserve par l’utilisateur et son adhésion pleine et entière au présent règlement d’utilisation.

SOMMAIRE

DEFINITIONS

3

MENTIONS LEGALES

3

Clause n° 1 : Objet

4

Clause n° 2 : Acceptation

4

Clause n° 3 : Plateforme et services

4

3.1. Objet de la plateforme et de ses services

4

3.2. Accès à la plateforme

4

Clause n° 4 : Obligations à la charge des parties

5

4.1. Obligations du super-administrateur

5

4.2. Obligations de l’utilisateur

5

Clause n° 5 : Licence d’utilisation

6

5.1. Droit d’usage

6

5.2. Restrictions

6

Clause n° 6 : Utilisation abusive la plateforme et de ses services

6

Clause n° 7 : Restrictions techniques

7

Clause n° 8 : Disponibilité de la plateforme et de ses services

7

Clause n° 9 : Assistance

7

Clause n° 10 : Propriété intellectuelle

8

Clause n° 11 : Confidentialité

8

Clause n° 12 : Durée et résiliation

9

12.1. Durée

9

12.2. Résiliation

9

Clause n° 13 : Modification du règlement d’utilisation - Mise à jour de la plateforme

9

13.1. Modification du règlement d’utilisation

9

13.2. Mise à jour de la plateforme

9

Clause n° 14 : Données personnelles

9

Clause n° 15 : Responsabilité

10

Clause n° 16 : Exonération de responsabilité et force majeure

11

Clause n° 17 : Environnement contractuel

11

Clause n° 18 : Droit applicable et Tribunal compétent

11

DEFINITIONS ………………………………………………………………………………………………………. 3
MENTIONS LEGALES …………………………………………………………………………………………….. 3
Clause n° 1 : Objet ……………………………………………………………………………………………….. 4
Clause n° 2 : Acceptation ………………………………………………………………………………………. 4
Clause n° 3 : Plateforme et services …………………………………………………………………………. 4
3.1. Objet de la plateforme et de ses services …………………………………………………………. 4
3.2. Accès à la plateforme …………………………………………………………………………………… 4
Clause n° 4 : Obligations à la charge des parties …………………………………………………………. 5
4.1. Obligations du super-administrateur ……………………………………………………………….. 5
4.2. Obligations de l’utilisateur …………………………………………………………………………….. 5
Clause n° 5 : Licence d’utilisation …………………………………………………………………………….. 6
5.1. Droit d’usage ……………………………………………………………………………………………… 6
5.2. Restrictions ……………………………………………………………………………………………….. 6
Clause n° 6 : Utilisation abusive la plateforme et de ses services ……………………………………. 6
Clause n° 7 : Restrictions techniques ………………………………………………………………………… 7
Clause n° 8 : Disponibilité de la plateforme et de ses services ……………………………………….. 7
Clause n° 9 : Assistance …………………………………………………………………………………………. 7
Clause n° 10 : Propriété intellectuelle ………………………………………………………………………. 8
Clause n° 11 : Confidentialité …………………………………………………………………………………. 8
Clause n° 12 : Durée et résiliation …………………………………………………………………………… 9
12.1. Durée …………………………………………………………………………………………………….. 9
12.2. Résiliation ……………………………………………………………………………………………….. 9
Clause n° 13 : Modification du règlement d’utilisation – Mise à jour de la plateforme …………. 9
13.1. Modification du règlement d’utilisation …………………………………………………………. 9
13.2. Mise à jour de la plateforme ……………………………………………………………………….. 9
Clause n° 14 : Données personnelles ……………………………………………………………………….. 9
Clause n° 15 : Responsabilité ………………………………………………………………………………… 10
Clause n° 16 : Exonération de responsabilité et force majeure …………………………………….. 11
Clause n° 17 : Environnement contractuel ……………………………………………………………….. 11
Clause n° 18 : Droit applicable et Tribunal compétent ……………………………………………….. 11

DEFINITIONS

Partie :

Toute personne liée contractuellement par le règlement d’utilisation de la plateforme BrainyLearn.

Plateforme :

L’interface web ainsi que les applications Android et IOS mises à la disposition des formateurs et des utilisateurs.

Service :

Les fonctionnalités de l’interface web et des applications Android et IOS.

Super-administrateur :

Le gestionnaire de la plateforme BrainyLearn.

Utilisateur :

Toute personne qui est autorisée à accéder et utiliser la plateforme et ses services quels que soit ses droits.

Identifiant :

L’indentification est le code personnel transmis à chaque utilisateur afin de lui permettre d’accéder et utiliser la plateforme et ses services.

MENTIONS LEGALES

La plateforme et ses services sont mis à la disposition des utilisateurs par la société : BrainyLearn, société, dont le siège social est en Valais, à la Rue du Grand-Verger 6, 1920 Martigny.

 

Clause n° 1 : Objet

Le règlement d’utilisation a pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation de la plateforme et de ses services par les utilisateurs.

Par conséquent, il définit les droits et obligations de chacun et constitue une partie intégrante au contrat entre le super-administrateur et les utilisateurs.

L’accès et l’utilisation de la plateforme et de ses services implique donc l’adhésion sans réserve de l’utilisateur au présent règlement. A défaut, l’utilisateur devra renoncer à son accès à la plateforme.

Clause n° 2 : Acceptation

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance du règlement avant d’utiliser la plateforme et ses services et l’avoir accepté sans réserve

Clause n° 3 : Plateforme et services

3.1.  Objet de la plateforme et de ses services

La plateforme est composée d’une interface web, d’une application Android et d’une application IOS mettant à disposition des utilisateurs différents outils digitaux offrant la possibilité de commercialiser des formations, exercices ou questionnaires (quiz) basés sur des méthodes telles que le présentiel enrichi, le blended learning, le e-learning intégral ou le e-learning 2.0 / social learning.

3.2.  Accès à la plateforme

L’utilisateur se verra fournir un identifiant et un code d’accès à la plateforme et ses services.

L’accès à la plateforme et à ses services n’est autorisé qu’à l’utilisateur ayant accepté le règlement d’utilisation et muni de son identifiant et de son code d’accès.

L’identifiant et le code d’accès fourni sont strictement confidentiels. L’utilisateur s’engage en conséquence à garantir leur confidentialité et ne pas les divulguer, de quelque manière que ce soit, à un tiers non autorisé.

Il est entendu que le personnel salarié de l’utilisateur est autorisé à utiliser, pour le compte de l’utilisateur qui l’emploie, l’identifiant et le code d’accès fourni à ce contributeur.

La responsabilité de l’accès à la plateforme et à ses services incombe exclusivement à l’utilisateur. Toute utilisation de la plateforme est présumée être effectuée par l’utilisateur correspondant à l’identifiant et au code d’accès utilisé.

L’utilisateur s’engage à notifier par tous moyens écrits, dans les meilleurs délais, la perte, le vol ou tout acte frauduleux concernant son identifiant et son code d’accès. Il sera procédé, dans les meilleurs délais, à leur modification dès réception de cette notification écrite.

Tout document utile à l’identification de l’utilisateur pourra lui être demandé.

Tout utilisateur qui contreviendrait au règlement d’utilisation, s’expose à une suspension, temporaire ou définitive de son droit d’accès à la plateforme et à ses services.

Le super-administrateur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la plateforme et ses services, afin d’en assurer la maintenance ou la sécurité et cela sans aucun droit à une indemnisation de l’utilisateur.

Clause n° 4 : Obligations à la charge des parties

Chaque partie s’engage à ne pas entraver les autres parties dans leur accès et leur utilisation de la plateforme sous réserve des prérogatives reconnues à certaines dans le règlement d’utilisation.

Les parties s’engagent à informer le super-administrateur en temps utile de tout élément dont elles ont connaissance et pouvant avoir une utilité ou un impact sur le fonctionnement de la plateforme et de ses services.

4.1.  Obligations du super-administrateur

Le super-administrateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, dans le respect du règlement d’utilisation.

Le cas échéant, il met à la disposition des utilisateurs la documentation nécessaire à leur connaissance des conditions d’utilisation des produits tiers qu’ils seraient amenés à utiliser dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.

Le super-administrateur n’est tenu que d’une obligation de moyen.

4.2.  Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en Suisse.

L’utilisateur s’engage à fournir au super-administrateur toute documentation technique ou toute information requise pour le bon fonctionnement de la plateforme et ses services.

Il s’engage à utiliser la plateforme conformément aux instructions techniques reçues et à respecter les conditions d’utilisations des produits tiers auxquels il aurait accès dans son utilisation de la plateforme.

Il est notamment réputé, par l’acceptation du présent règlement d’utilisation, avoir pris connaissance et accepter les conditions d’utilisation des services de BrainyLearn.

Il s’engage à notifier, sans délai, au super-administrateur, la perte ou le vol de ses identifiants et codes d’accès.

L’utilisateur garantie que sa configuration informatique et sa connexion internet sont compatibles avec la plateforme.

L’utilisateur aura accès à différents reportings et s’engage à n’en faire usage que pour les buts prévus dans le cadre de la collaboration. Tout autre usage étant prohibé, sauf dérogation expresse.

La mise en place, le suivi et l’exécution d’un plan d’action par l’utilisateur sera de sa seule responsabilité.

L’utilisateur et ses contributeurs s’engagent à répondre aux questionnaires qui leur seront soumis.

L’utilisateur et ses contributeurs s’engagent à ne pas faire de déclarations mensongères dans leurs réponses aux questionnaires. Ils supporteront seul les conséquences d’une éventuelle déclaration mensongère ou erronée.

L’utilisateur est seul responsable des réponses à apporter, il y mettra tout le soin et la diligence requise.

Clause n° 5 : Licence d’utilisation

5.1.  Droit d’usage

Par le présent règlement, il est accordé à l’utilisateur une licence révocable, non transférable et non exclusive d’accès à la plateforme et d’utilisation des services associés, sous réserves des limitations énoncées ci-après et plus généralement du respect du règlement d’utilisation.

La licence d’utilisation débutera au jour de la première connexion de l’utilisateur à la plateforme et prendra fin automatiquement à la fin de la relation contractuelle issue du présent règlement ou, le cas échéant, en cas de violation du règlement par l’utilisateur.

5.2.  Restrictions

L’utilisateur de la plateforme s’engage, notamment, aux restrictions suivantes :

  1. Ne pas créer ni utiliser de logiciel d’automatisation ou d’intrusion, ou tout autre logiciel tiers non autorisé conçu pour modifier la plateforme, ni apporter de modifications à la plateforme sans autorisation préalable du super-administrateur ;
  2. Ne pas laisser un tiers utiliser son compte d’accès à la plateforme ;
  3. Ne pas utiliser un quelconque logiciel tiers non autorisé qui intercepte, recherche, ou collecte autrement des informations relatives à la plateforme ;
  4. Ne pas fournir, créer, favoriser ou maintenir de connexions non autorisées à la plateforme ;
  5. Ne pas perturber, directement ou indirectement, le fonctionnement de la plateforme et des serveurs l’hébergeant ;
  6. Ne pas vendre, prêter, louer ou mettre à disposition, d’une quelconque manière, la plateforme et sa documentation à un tiers non-autorisé ;
  7. Ne pas publier auprès des tiers ou vendre le contenu auquel il a accès ;
  8. Ne pas reproduire, en tout ou partie, la documentation à laquelle il a accès ;
  9. Ne pas commercialiser les informations et données collectées par l’usage de la plateforme ;
  10. Ne pas corriger, directement ou indirectement, tout bug, erreur ou anomalie sans autorisation expresse du super-administrateur ;
  11. Ne pas traduire, adapter, modifier ou transformer la plateforme.

 

Clause n° 6 : Utilisation abusive la plateforme et de ses services

L’utilisateur est informé que toute utilisation abusive de la plateforme et de ses services est interdite.

A ce titre, est considéré comme une utilisation abusive, toute sollicitation excessive et démesurée du service, pouvant mettre en péril l’infrastructure technique de la plateforme ou l’activité du super-administrateur.

En outre, l’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme et ses services conformément aux possibilités qui lui sont offertes.

Toute utilisation différente sera considérée comme une utilisation abusive de la plateforme et de ses services.

En cas d’utilisation abusive par un utilisateur, le super-administrateur se réserve, d’une part, le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès dudit utilisateur à la plateforme et à ses services, et d’autre part, de résilier le contrat qui les lie aux torts exclusifs de cet utilisateur sans qu’il puisse revendiquer une quelconque indemnisation ou exiger le rétablissement de son accès.

Le super-administrateur se réserve le droit d’engager toute action, à l’encontre de l’utilisateur contrevenant, qu’elle jugera utile à la défense de ses intérêts et à son indemnisation.

Clause n° 7 : Restrictions techniques

L’utilisateur sera averti par le super-administrateur des restrictions techniques s’appliquant à l’utilisation de la plateforme et ses services.

L’utilisateur s’engage à respecter lesdites restrictions qui lui auront été communiquées.

Le super-administrateur fera ses meilleurs efforts pour aviser l’utilisateur du non-respect par lui desdites restrictions techniques.

En cas de non-respect par l’utilisateur des restrictions techniques ayant pour conséquence d’empêcher totalement ou partiellement la fourniture d’un accès et une utilisation de la plateforme et de ses services, le super-administrateur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis, l’accès à la plateforme, et ce jusqu’au complet respect par l’utilisateur des restrictions techniques.

En cas de non-respect répété par l’utilisateur des restrictions techniques, le super-administrateur se réserve, d’une part, le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès dudit utilisateur à la plateforme, et d’autre part, de résilier le contrat qui les lie aux torts exclusifs de cet utilisateur sans qu’il puisse revendiquer une quelconque indemnisation ou exiger le rétablissement de son accès.

Le super-administrateur se réserve le droit d’engager toute action, à l’encontre de l’utilisateur contrevenant, qu’elle jugera utile à la défense de ses intérêts et à son indemnisation.

Clause n° 8 : Disponibilité de la plateforme et de ses services

Le super-administrateur se réserve le droit d’interrompre l’accès à la plateforme et aux services pour des travaux de mise à jour ou de maintenance.

Ces interruptions seront, dans la mesure des possibilités du super-administrateur, préalablement notifiées aux utilisateurs.

En cas d’urgence, le super-administrateur se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, l’accès à la plateforme et ses services pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions ne donnent aucun droit à une quelconque indemnisation.

En cas d’inaccessibilité due à des dysfonctionnements techniques du ressort du super-administrateur, ce dernier s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de résoudre ce(s) dysfonctionnement(s) dans les meilleurs délais.

Clause n° 9 : Assistance

Chaque utilisateur aura accès à une assistance technique en ligne concernant l’accès à la plateforme et ses conditions d’utilisation auprès du super-administrateur par courrier électronique via l’adresse support@brainylearn.ch

Le super-administrateur s’engage à répondre dans les meilleurs délais.

L’assistance est disponible aux heures et jours ouvrés du super-administrateur.

Clause n° 10 : Propriété intellectuelle

Le super-administrateur garantit qu’il est titulaire des droits patrimoniaux sur la plateforme et l’ensemble de ses contenus et données collectées.

Les données collectées recueillies auprès de l’utilisateur, ses contributeurs et ses clients peuvent constituer une base de données et seront, en cette occurrence, soumises au régime juridique applicable.

Le super-administrateur aura la possibilité d’utiliser, et notamment de commercialiser auprès de ses partenaires actuels ou futur, des agrégats non nominatif et ne permettant pas l’identification d’un utilisateur, sans avoir à lui en demander l’autorisation, ce dernier acceptant, par les présentes, sans restriction, cette faculté reconnue au super-administrateur.

Le super-administrateur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation des informations et données collectées qui pourrait être faite par l’utilisateur, le contributeur ou leurs partenaires commerciaux. Le super-administrateur étant tiers à leurs relations contractuelles.

Le cas échéant, il est porté à la connaissance des utilisateurs et leurs contributeurs les conditions d’utilisation des produits tiers qu’ils pourraient être amenés à utiliser dans le cadre de la plateforme.

La marque BrainyLearn a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) et n’est donc pas susceptible d’utilisation sans accord préalable écrit de son propriétaire.

Le contenu reproduit sur la plateforme est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle de manière générale. Sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de son propriétaire, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction partielle ou totale de la plateforme, de l’un de ses éléments ou des documents et photos transmis est interdite (notamment en ce qui concerne les photographies, les textes, les sigles, les marques, les logos, les dessins, …) sauf accord écrit préalable de la société BrainyLearn.

Tout manquement à ces règles donnera obligatoirement lieu à des poursuites.

Clause n° 11 : Confidentialité

Chaque partie reconnait que toutes les informations, données et documents échangés lors de l’utilisation de la plateforme et ses services sont confidentiels et qu’en conséquence, ils ne pourront être utilisés à d’autre fin que pour le fonctionnement de la plateforme.

Ainsi, chaque partie s’engage à ne pas divulguer lesdites informations à quiconque et à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance du public par accord exprès préalable des parties.

Chaque partie contractante s’engage à traiter confidentiellement toutes les informations obtenues dans le cadre de l’utilisation de la plateforme et s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie desdites informations, sauf sur réquisition de l’autorité judiciaire, d’une administration publique ou d’un organisme social.

Les parties s’obligent à faire respecter cette obligation par leurs salariés, sous-traitants, et intervenants de quelque nature qu’ils soient, permanents ou occasionnels, qui pourraient en avoir connaissance à l’occasion de l’utilisation de la plateforme.

Chaque utilisateur s’engage à maintenir confidentiel et protéger les identifiants et codes d’accès qui lui auront été confiés pour l’utilisation de la plateforme et de ses services.

Toutefois, il pourra être fait exception à la présente clause de confidentialité dans les stipulations prévues dans le règlement d’utilisation lesquelles peuvent spécifiquement déroger à cette obligation générale.

En outre, les parties pourront spécifiquement déroger, en tout ou partie, à la présente clause par autorisation expresse écrite donnée entre elles.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation entre les parties et perdure après l’expiration des relations contractuelles.

Clause n° 12 : Durée et résiliation

12.1.   Durée

L’acceptation du règlement d’utilisation s’applique et engage l’utilisateur à compter du premier accès à la plateforme par l’utilisateur.

Le règlement d’utilisation prendra fin concomitamment à la cessation des relations contractuelles entre le super-administrateur et l’utilisateur.

12.2.   Résiliation

En cas de manquement aux conditions contenues dans le règlement d’utilisation, le super-administrateur sera en droit de mettre fin à l’accès à la plateforme de l’utilisateur après mise en demeure de l’utilisateur restée sans effet 1 mois après son envoi.

Clause n° 13 : Modification du règlement d’utilisation – Mise à jour de la plateforme

13.1.   Modification du règlement

Le super-administrateur se réserve la faculté de modifier son règlement d’utilisation de la plateforme et de l’application à tout moment.

En cette occurrence, le super-administrateur adressera à l’utilisateur une notification de ces révisions ou modifications.

Ces révisions ou modifications n’affecteront pas les caractéristiques essentielles de la plateforme.

13.2.   Mise à jour de la plateforme

Afin d’améliorer sa plateforme le super-administrateur pourra mettre à jour sa plateforme sans que l’utilisateur ne puisse s’y opposer.

L’acceptation du règlement d’utilisation emporte l’accord de l’utilisateur sur la faculté de mise à jour de la plateforme reconnu au super-administrateur.

Clause n° 14 : Données personnelles

L’utilisateur, dispose, conformément à la loi du 19 juin 1992 « Loi fédérale sur la protection des données (LPD) », d’un droit d’accès aux données nominatives le concernant. Il pourra user de son droit par courrier électronique à l’adresse support@brainylearn.ch

Clause n° 15 : Responsabilité

Le super-administrateur ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants et utilisateurs.

Les utilisateurs seront seuls responsables envers lui de leur utilisation de la plateforme.

Le super-administrateur ne pourra être tenu responsable de la mise en place, du suivi et de l’exécution d’un plan d’action qui sera du seul ressort de l’utilisateur.

Le super-administrateur ne pourra être tenu pour responsable des déclarations erronées ou mensongères de l’utilisateur, ni des reportings erronés qui s’ensuivraient étant donné qu’ils sont le résultat des déclarations de l’utilisateur et ses contributeurs.

Le super-administrateur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects subis par les utilisateurs en raison de l’utilisation de la plateforme et la transmission d’information, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral.

L’utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Ainsi, la responsabilité du super-administrateur ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante par un tiers sur la plateforme ou pour un piratage de la plateforme.

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur, qu’il accepte, que les aléas de l’accès au réseau internet constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances.

Le super-administrateur ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle défaillance des opérateurs des réseaux de télécommunication ou de ses fournisseurs d’accès.

Par ailleurs, les prestations fournies par le super-administrateur sont indépendantes d’autres opérateurs techniques tels que les opérateurs d’énergie, les distributeurs de télécommunication ainsi que les hébergeurs internet de la plateforme. Par conséquent, la responsabilité du super-administrateur ne pourra être engagée par leur défaillance.

Le super-administrateur ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité de la plateforme.

Le super-administrateur ne pourra être tenu responsable pour tout problème survenant en raison, d’une incompatibilité ou défaillance matérielle, de l’utilisation d’un logiciel ou pare-feu quelconque, d’un bug, d’un problème de connexion internet, ou d’un virus.

Clause n° 16 : Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du super-administrateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans le règlement d’utilisation découle soit du fait de l’utilisateur, soit d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend, en matière contractuelle, d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.

Clause n° 17 : Environnement contractuel

Le règlement d’utilisation s’inscrit dans un ensemble contractuel interdépendant compris des présentes stipulations ainsi que : les conditions générales et particulières de vente et/ou le contrat de licence et/ou le contrat de prestations de services qui régissent le droit d’accès de l’utilisateur à la plateforme et ses services.

La résiliation de l’un des contrats compris dans l’ensemble contractuel, quelle qu’en soit la cause, entrainera la résiliation des autres contrats et la fin du droit d’accès de l’utilisateur à la plateforme et ses services.

Clause n° 18 : Droit applicable et tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent règlement est soumis au droit suisse.

À défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du canton du Valais.

BrainyLearn se réserve toutefois le droit de porter le litige devant le tribunal qui se déclarerait compétent à raison du domicile de l’utilisateur concerné.

Demeurent réservés les autres fors obligatoires du droit fédéral.